Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service OrthoVox (l'« Application », le « Service »), édité par INGAME, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, SIREN 907 476 261, RCS Strasbourg, dont le siège social est sis 29 rue des Roses 67760 Gambsheim (l'« Éditeur »).

OrthoVox est un logiciel d'assistance à la rédaction de bilans orthophoniques, destiné exclusivement aux professionnels de santé exerçant l'orthophonie (titulaires d'un numéro ADELI en France, ou équivalent en Belgique, Suisse, Canada).

OrthoVox n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Il s'agit d'un outil de productivité documentaire. Le contenu des bilans, des conclusions diagnostiques, des projets thérapeutiques et des recommandations demeure sous l'entière responsabilité professionnelle de l'orthophoniste utilisateur, qui les valide, les signe et les transmet à ses patients et prescripteurs.

Article 2 — Acceptation et version

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et du Contrat de sous-traitance (DPA).

L'acceptation s'effectue à la création du compte par cases à cocher non pré-cochées. La preuve du consentement est conservée (date, IP, version exacte du document accepté).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification matérielle déclenchera une demande de re-acceptation explicite au prochain login, avec affichage du diff. L'Utilisateur peut résilier gratuitement s'il refuse la nouvelle version.

Article 3 — Plans d'abonnement et tarifs

Les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. Une facture conforme mentionnant la TVA est émise pour chaque paiement.

Les tarifs ci-dessus sont indicatifs pour la BETA gratuite — seul le plan Découverte est commercialisé aujourd'hui. Les tarifs définitifs du plan Pro et du tarif Fondateurs seront confirmés par notification 30 jours avant la fin de la BETA, sans reconduction automatique.

Le paiement est mensuel, sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment via Paramètres → Compte → Résilier, et prend effet à la fin du mois en cours. Aucune reconduction automatique forcée : un préavis de 30 jours est donné avant tout changement matériel de tarif.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

• Être titulaire d'un numéro ADELI (France) ou équivalent réglementaire (Belgique INAMI, Suisse RPPS, etc.) en cours de validité
• Disposer d'un poste Windows 10/11 avec connexion internet pour la synchronisation
• Accepter les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA

4.2 Création du compte

L'inscription nécessite :

• Une adresse email valide (vérification par lien)
• Un mot de passe robuste (≥ 12 caractères, majuscules + chiffres)
• Le numéro ADELI ou équivalent
• La création d'une passphrase utilisée pour le chiffrement zero-knowledge
• La sauvegarde de 24 mots de récupération (BIP39) — strictement personnelle, l'Éditeur n'en possède pas de copie

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de sa passphrase. En cas de perte de la passphrase et des 24 mots de récupération, les données patients chiffrées seront définitivement irrécupérables — cette propriété est inhérente au chiffrement zero-knowledge.

L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement toute compromission de ses identifiants à security@orthovox.fr.

Article 5 — Description du Service

OrthoVox propose :

• La gestion d'une base patients (locale + synchronisée chiffrée)
• L'aide à la rédaction de bilans en 5 étapes (anamnèse → passation → analyse → projet thérapeutique → revue)
• L'assistance IA pour la rédaction des sections du bilan (synthèse, interprétation, conclusion, projet thérapeutique), via le modèle mistral-medium-latest de Mistral AI (Paris, France)
• L'export du bilan en PDF signé numériquement (filigrane + hash SHA-256)
• Le calendrier de séances et l'export iCal (Doctolib, Outlook…)
• La bibliothèque de tests orthophoniques (sans contenu propriétaire)
• L'OCR pour scan des feuilles de tests papier (Premium)

5.1 Caractère assistant de l'IA

L'IA d'OrthoVox est un outil d'assistance à la rédaction. Elle produit des suggestions textuelles à partir des données saisies par l'orthophoniste. Elle n'établit aucun diagnostic médical par elle-même : la conclusion diagnostique, l'orientation et toute décision thérapeutique relèvent du jugement de l'orthophoniste et de sa responsabilité ADELI (Art. R4341-1 et suivants CSP).

Les bilans générés doivent être systématiquement relus, corrigés et validés par l'orthophoniste avant transmission au patient ou au prescripteur.

5.2 Disponibilité du Service

OrthoVox vise une disponibilité de 99 % en jours ouvrés. Le Service fonctionne en mode offline-first : la saisie reste possible sans internet, la synchronisation s'effectue en arrière-plan lorsque la connexion est disponible.

Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance programmée (avec préavis 48h) ou imprévue. Aucune indemnité n'est due au titre de ces interruptions, sauf en cas d'indisponibilité majeure prolongée (> 48h consécutives), où un avoir prorata temporis sera proposé.

Article 6 — Données et responsabilité

6.1 Données de l'orthophoniste

• Responsable de traitement : l'Éditeur OrthoVox.
• Finalité : exécution du contrat (gestion compte, facturation, support, communications produit avec consentement).
• Voir Politique de confidentialité.

6.2 Données patients

• Responsable de traitement : l'orthophoniste Utilisateur, agissant dans le cadre de son exercice ADELI.
• Sous-traitant : OrthoVox.
• Le détail est fixé dans le DPA signé à l'inscription. Voir le Contrat de sous-traitance (DPA).

6.3 Secret médical

L'Utilisateur reconnaît que les données patients traitées via OrthoVox sont soumises au secret médical (Art. L1110-4 CSP) et s'engage à prendre toutes mesures pour en préserver la confidentialité, notamment :

• Verrouiller son poste de travail
• Ne pas partager son compte avec un tiers
• Conserver sa phrase de récupération en lieu sûr
• Activer le verrouillage automatique d'OrthoVox après inactivité

6.4 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit dans OrthoVox et des bilans qu'il génère, signe et transmet. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• D'une erreur diagnostique
• D'une omission clinique
• D'un retard de prise en charge
• D'une mauvaise utilisation du Service

L'Utilisateur est invité à toujours croiser les suggestions IA avec son jugement clinique et les recommandations professionnelles en vigueur (HAS, FNO, INSERM, etc.).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

L'Application, son code, sa charte graphique, son logo, ses textes, ses prompts IA, sa documentation et ses bases de référence (RAG) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable pendant la durée de son abonnement.

Toute reproduction, distribution, modification, dérivation, décompilation ou ingénierie inverse est interdite, sauf exception légale.

7.2 Propriété des données et bilans

Les données patients et les bilans rédigés par l'Utilisateur via OrthoVox lui appartiennent intégralement. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses bilans (PDF chiffré) et les emporter avec lui en cas de résiliation.

7.3 Tests et matériel propriétaire

OrthoVox ne digitalise, ne distribue, ni ne reproduit aucun matériel de tests orthophoniques propriétaires (ELO, BALE, MT-86, EVALEO, ECOSSE, Alouette-R, etc.). L'Utilisateur ayant acquis les supports auprès des éditeurs (Ortho Édition, MOT À MOT, ECPA, etc.) saisit lui-même les scores observés.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser OrthoVox que dans le cadre de son exercice professionnel
• Respecter le secret médical (Art. L1110-4 CSP)
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (chiffrement, pseudonymisation, audit log)
• Ne pas réutiliser le Service pour entraîner un système d'IA tiers
• Maintenir à jour ses informations professionnelles (notamment ADELI)
• Signaler tout incident de sécurité à security@orthovox.fr dans les 72h conformément à l'Art. 33 RGPD

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (préavis 7 jours sauf urgence).

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Garanties

L'Éditeur fournit le Service « en l'état » et n'apporte aucune garantie quant à :

• L'exactitude des suggestions générées par l'IA
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec d'autres logiciels métier
• L'adéquation à un usage particulier ou à un cas patient spécifique

9.2 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, elle ne pourrait excéder le montant cumulé des abonnements versés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de :

• Faute lourde ou dolosive de l'Éditeur
• Atteinte à la vie ou à l'intégrité physique
• Violation des dispositions d'ordre public (notamment RGPD)

9.3 Exclusions

Sont expressément exclus de la responsabilité de l'Éditeur :

• Les conséquences d'une mauvaise utilisation du Service
• Les conséquences d'une décision clinique de l'Utilisateur
• Les dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, etc.)
• Les conséquences d'une force majeure (Art. 1218 Code civil)

Article 10 — Résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

À tout moment via Paramètres → Compte → Résilier, ou par email à contact@orthovox.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà perçues ne sont pas remboursées sauf cas prévus par la loi (rétractation 14 jours pour un nouveau client B2C — ne s'applique pas en B2B).

10.2 Par l'Éditeur

• Manquement grave aux CGU (préavis 7 jours)
• Compte inactif > 12 mois (préavis 30 jours)
• Cessation du Service (préavis 90 jours avec proposition d'export)

10.3 Effets de la résiliation

• L'accès au Service est coupé à la fin de la période
• Les données chiffrées sont supprimées après 30 jours
• L'Utilisateur peut exporter ses bilans (PDF) avant suppression
• Les obligations légales de l'Utilisateur (conservation 20 ans des bilans en France) lui incombent — l'export PDF doit être conservé par ses soins ou via son DPI

Article 11 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, attentat, pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure tierce (Scalingo, Mistral AI, opérateur internet), cyberattaque malgré les mesures raisonnables, décision gouvernementale.

En cas de force majeure durant > 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents.

Médiation de la consommation (si applicable) : le médiateur de la consommation peut être saisi sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit.

13.3 Cession

L'Éditeur peut céder les présentes en cas de cession d'activité, sous réserve de notification 30 jours avant.

13.4 Notification

Toute notification entre les parties est valablement faite par email aux adresses respectives indiquées au compte.

Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » à la création du compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Version : 2026.06.03 Dernière mise à jour : 2026-06-03