Bilan de renouvellement en orthophonie : décote de 30 %, fin de la DAP — le guide 2026

Mis à jour en juin 2026. Depuis le 23 février 2026, la demande d'accord préalable (DAP) a définitivement disparu pour les renouvellements de séances et les prolongations (+20 ou +50 séances) : plus de formulaire à envoyer à la caisse, plus de délai d'attente entre deux séries. En contrepartie, le bilan de renouvellement est facturé avec une décote de 30 % par rapport au bilan initial, et le compte rendu de bilan adressé au prescripteur devient obligatoire après chaque bilan — initial comme de renouvellement. La rééducation s'organise en séries de 50 séances, renouvelables jusqu'à 100. Ces mesures sont issues de l'avenant 21 (conclu le 23 juillet 2025, applicable au 23 février 2026). Voici le parcours complet du renouvellement en 2026, avec les calculs et les bonnes pratiques.

Quand refaire un bilan ? Le cycle des séries de séances

Le principe n'a pas changé sur le fond : la prise en charge orthophonique fonctionne par séries de séances ouvertes par un bilan, et les règles de la NGAP demeurent. Selon la FNO, « un bilan de renouvellement reste obligatoire dès le nombre total de séances atteint (50 ou 100 selon la cotation) ».

Concrètement, le cycle type se déroule ainsi :

1. Bilan initial sur prescription médicale → il ouvre une première série de séances (50 selon la cotation).
2. Fin de la série : si la rééducation doit se poursuivre, un bilan de renouvellement est réalisé. Il ouvre une nouvelle série, dans la limite du plafond prévu par la nomenclature (renouvellement jusqu'à 100 séances au total).
3. Après chaque bilan — initial comme de renouvellement — un compte rendu est obligatoire et adressé au médecin prescripteur.

Le bilan de renouvellement n'est donc pas une option administrative : c'est lui qui documente la pertinence clinique de la poursuite des soins. Pour les situations qui dépassent ce cadre standard (pathologies spécifiques, plafonds particuliers selon les actes), la référence reste la NGAP officielle, téléchargeable sur ameli.fr dans votre espace orthophoniste.

Le bilan de renouvellement : pourquoi une décote de 30 % ?

Depuis le 23 février 2026, le bilan de renouvellement est facturé avec une décote de 30 % par rapport au bilan initial correspondant. La logique conventionnelle : un bilan de renouvellement s'appuie sur un dossier déjà constitué, une anamnèse documentée et une ligne de base connue. Le travail d'investigation est moindre que pour un bilan initial — la rémunération est ajustée en conséquence. C'est le pendant financier de la suppression de la DAP : moins d'administratif d'un côté, une cotation recalibrée de l'autre.

Comment calculer la décote : exemple chiffré

Le mécanisme de base de la cotation reste tarif = coefficient × valeur de la lettre-clé AMO, avec une lettre-clé passée de 2,50 € à 2,60 € en métropole au 23 février 2026 (nous détaillons toute la mécanique dans notre guide de la cotation AMO 2026 après l'avenant 21).

Prenons un bilan coté AMO 34.02 :

Étape	Calcul	Montant
Bilan initial	34,02 × 2,60 €	88,45 €
Décote de 30 %	88,45 € × 0,30	− 26,54 €
Bilan de renouvellement	88,45 € × 0,70	≈ 61,92 €

Autrement dit : pour estimer le tarif d'un bilan de renouvellement, multipliez le tarif du bilan initial par 0,70. Attention toutefois aux centimes : les coefficients exacts des bilans de renouvellement et leurs arrondis sont fixés par la NGAP elle-même. Pour la facturation réelle, fiez-vous au coefficient publié dans la NGAP officielle et à votre logiciel agréé — l'exemple ci-dessus illustre le principe, pas une ligne de nomenclature.

La fin de la DAP au 23 février 2026 : ce qui change vraiment

C'est la mesure la plus attendue de l'avenant 21. L'avenant 19 avait déjà supprimé la DAP après le bilan initial ; l'avenant 21 achève le mouvement en la supprimant pour les renouvellements et les prolongations (+20 ou +50 séances). Comme le résume la FNO : « à compter du 23 février 2026, la demande d'accord préalable (DAP) disparaît définitivement ».

	Avant le 23/02/2026	Depuis le 23/02/2026
DAP pour renouvellement de séances	Obligatoire	Supprimée
DAP pour prolongation (+20/+50 séances)	Obligatoire	Supprimée
Délai d'attente de la réponse de la caisse	Oui (risque de rupture de prise en charge)	Aucun
Bilan de renouvellement	Plein tarif	Décote de 30 %
Compte rendu de bilan au prescripteur	Bonne pratique	Obligatoire après chaque bilan
Prescription médicale	Obligatoire	Toujours obligatoire

Au quotidien, concrètement

• Plus de formulaire DAP à remplir et envoyer en fin de série : vous enchaînez le bilan de renouvellement, le compte rendu, et la nouvelle série de séances.
• Plus de délai d'attente de la caisse entre deux séries : moins de ruptures de prise en charge pour les patients, moins de trous dans le planning pour vous.
• Un détail à connaître pour les patients en C2S (complémentaire santé solidaire) : en l'absence de DAP, la date de référence prise en compte pour l'ouverture des droits est désormais celle de la prescription du renouvellement de séances (information CPAM du Val-de-Marne).

Ce qui reste obligatoire

La suppression de la DAP n'est pas une dérégulation : c'est un transfert du contrôle a priori vers une traçabilité a posteriori. Deux obligations structurent désormais le renouvellement :

La prescription médicale

L'orthophonie reste un acte prescrit. Le bilan de renouvellement, comme le bilan initial, s'effectue sur prescription médicale. En pratique, anticipez : informez le prescripteur de la fin de série suffisamment tôt pour obtenir la prescription de renouvellement sans interrompre la prise en charge. Pour les modalités précises de rédaction de la prescription, en cas de doute, rapprochez-vous de votre CPAM ou renvoyez le prescripteur vers ameli.

Le compte rendu de bilan adressé au prescripteur

Après chaque bilan — initial comme de renouvellement — le compte rendu est obligatoire et adressé au médecin prescripteur. Ce n'est plus seulement une bonne pratique clinique : c'est l'obligation conventionnelle qui justifie la poursuite des soins en remplacement de la DAP. Un compte rendu absent ou bâclé fragilise votre dossier en cas de contrôle.

Bonnes pratiques : un compte rendu de renouvellement qui montre l'évolution

Le compte rendu de renouvellement n'est pas un bilan initial recopié. Sa valeur — clinique et conventionnelle — tient à une chose : montrer l'évolution depuis le bilan précédent. Quelques repères :

• Rappelez la ligne de base : scores et observations du bilan initial (ou du renouvellement précédent), en quelques lignes.
• Objectivez la progression : mêmes épreuves ou épreuves comparables, scores actuels mis en regard des scores antérieurs, en écarts-types. Une évolution chiffrée vaut mieux que dix adjectifs.
• Faites le point sur les objectifs : lesquels sont atteints (et donc clos), lesquels sont partiellement atteints (et reconduits), lesquels sont ajustés au vu de l'évolution du patient.
• Justifiez la poursuite : pourquoi une nouvelle série est-elle nécessaire ? Quels sont les nouveaux objectifs, avec quel projet thérapeutique ?
• Concluez pour le prescripteur : le médecin doit comprendre en une lecture où en est le patient et pourquoi vous poursuivez (ou arrêtez).

C'est un exercice de synthèse exigeant, à répéter à chaque fin de série pour chaque patient suivi au long cours. C'est exactement le type de rédaction post-passation qu'OrthoVox accélère : les résultats chiffrés et l'historique du patient sont déjà dans le dossier, et l'IA vous aide à structurer un compte rendu d'évolution clair — à vous la relecture et la signature clinique. Pour la méthode générale, voir notre guide pour rédiger un bilan orthophonique plus rapidement.

FAQ

La DAP est-elle supprimée pour tout, ou seulement pour les renouvellements ?

L'avenant 19 avait déjà supprimé la DAP après le bilan initial. L'avenant 21 la supprime au 23 février 2026 pour les renouvellements de séances et les prolongations (+20 ou +50 séances). La DAP disparaît donc du parcours orthophonique courant.

Comment calculer le tarif d'un bilan de renouvellement ?

Le bilan de renouvellement est décoté de 30 % par rapport au bilan initial : multipliez le tarif initial par 0,70. Exemple : un bilan AMO 34.02 facturé 88,45 € en initial (34,02 × 2,60 €) donne environ 61,92 € en renouvellement. Pour les coefficients et arrondis exacts, référez-vous à la NGAP officielle sur ameli.fr.

Faut-il toujours une prescription médicale pour le bilan de renouvellement ?

Oui. La suppression de la DAP ne change rien à la prescription : le bilan de renouvellement reste réalisé sur prescription médicale. Pour les patients en C2S, c'est d'ailleurs la date de la prescription du renouvellement qui sert désormais de référence pour l'ouverture des droits.

Le compte rendu de bilan est-il vraiment obligatoire à chaque fois ?

Oui, après chaque bilan — initial comme de renouvellement — le compte rendu est obligatoire et adressé au médecin prescripteur. C'est la contrepartie de la suppression de la DAP : la traçabilité clinique remplace le contrôle a priori de la caisse.

Combien de séances une série peut-elle compter en 2026 ?

La rééducation s'organise en séries de 50 séances, renouvelables jusqu'à 100 (selon la cotation). Un bilan de renouvellement est obligatoire dès que le nombre total de séances est atteint. Pour les plafonds spécifiques à certains actes, consultez la NGAP officielle.

Sources

• ameli.fr — Convention nationale : entrée en vigueur des mesures de l'avenant 21 le 23 février 2026
• ameli.fr — Les avenants à la convention nationale des orthophonistes
• FNO — Avenant 21 : ce qui change pour les orthophonistes
• CPAM du Val-de-Marne — Suppression de la DAP pour le renouvellement des séances à compter du 23 février 2026
• Légifrance — Avis du 23 juillet 2025 relatif à l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes

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